Arrêté du 16 janvier 2002 portant création d'un service à compétence nationale dénommé ACCORD chargé de la définition et de mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0100908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/16/ECOP0100908A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


La directrice du budget, le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.