Arrêté du 16 janvier 2002 portant création d'un service à compétence nationale dénommé ACCORD chargé de la définition et de mise en place du système d'information relatif à la dépense de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0100908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/16/ECOP0100908A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le service dispose, sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini conjointement par la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.