Article 2
La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2002 fixant la date à laquelle est arrêtée la liste des électeurs pour le second scrutin de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central
NOR : MEND0200379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/MEND0200379A/jo/article_2
Texte n°24