Article 15
L'arrêté du 1er décembre 1994 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/INTA0200103A/jo/article_15
Texte n°23
L'arrêté du 1er décembre 1994 est abrogé.
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