Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 28 000 EUR. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 28 000 EUR. »
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