Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Version INITIALE

NOR : DEVP0530023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEVP0530023D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1130/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article 3 du présent décret, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.