Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 août 1967 susvisé, les mots : « deux cents jours » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts jours ».
Décret n° 2002-584 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR : ECOB0260013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/ECOB0260013D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-584/jo/article_1
Texte n°5