Arrêté du 15 avril 2002 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un accord collectif de travail créant un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives

Version INITIALE

NOR : AGRS0200822A

Texte n°102

Article 3


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.