Arrêté du 15 avril 2002 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un accord collectif de travail créant un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives

Version INITIALE

NOR : AGRS0200822A

Texte n°102

Article 2


L'élargissement des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.