Arrêté du 21 février 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR0204860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/ECOR0204860A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 10 257 035 341 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.