Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : RECR0200060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/RECR0200060D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-252/jo/article_6

Texte n°53

Article 6


L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement. Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l'exercice en cours sera annexé au budget.