Sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux

En qualité de titulaire, le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction des affaires criminelles et des grâces chargé de cette fonction.

Sur proposition du ministre de l'intérieur

En qualité de titulaire, le directeur général de la police nationale ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction générale de la police nationale chargé de cette fonction.
En qualité de titulaire, le directeur général des collectivités locales ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction générale des collectivités locales chargé de cette fonction.
En qualité de titulaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargé de cette fonction.

Sur proposition du ministre de la défense

En qualité de titulaire, le directeur général de la gendarmerie nationale ;
En qualité de suppléant, le militaire de la direction générale de la gendarmerie nationale chargé de cette fonction.
En qualité de titulaire, le directeur des affaires juridiques ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction des affaires juridiques chargé de cette fonction.

Sur proposition du ministre chargé des transports

En qualité de titulaire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction de la sécurité et de la circulation routières chargé de cette fonction.

Sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer

En qualité de titulaire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
En qualité de suppléant, le membre de la direction des affaires politiques, administratives et financières chargé de cette fonction.