Arrêté du 25 janvier 2002 fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du service public de la production d'électricité pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : ECOI0200033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/ECOI0200033A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.