Article 1
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tours est étendue à la portion de la RN 585 située sur la commune de Chambray-lès-Tours, du PR 3 + 420 au PR 4 + 810.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/23/INTC0200642A/jo/article_1
Texte n°7
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tours est étendue à la portion de la RN 585 située sur la commune de Chambray-lès-Tours, du PR 3 + 420 au PR 4 + 810.
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