Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tours

Version INITIALE

NOR : INTC0200642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/23/INTC0200642A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tours est étendue à la portion de la RN 585 située sur la commune de Chambray-lès-Tours, du PR 3 + 420 au PR 4 + 810.