Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0200202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200202A/jo/article_5
Texte n°31