Arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »

Version INITIALE

NOR : ECOU0200026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/ECOU0200026A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » a une mission générale de contrôle de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, qui s'exerce selon les modalités fixées ci-après.