Arrêté du 26 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH » du contrôle économique et financier de l'Etat sur un groupement d'intérêt public
NOR : ECOU0200031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/ECOU0200031A/jo/texte
Texte n°16