Décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOP0200911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/ECOP0200911D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/2002-1266/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.