Décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOP0200911D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/ECOP0200911D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/2002-1266/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'électricité.