Article 2
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'électricité.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/ECOP0200911D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/2002-1266/jo/article_2
Texte n°22
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'électricité.
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