Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0501110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/EQUS0501110D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/2006-46/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.