Article 5
Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0501110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/EQUS0501110D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/2006-46/jo/article_5
Texte n°10
Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.
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