Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0501110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/EQUS0501110D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/13/2006-46/jo/article_6
Texte n°10
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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