Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par « gibier à plumes » les oiseaux appartenant aux espèces dont la chasse est autorisée conformément à l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0600922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/AGRG0600922A/jo/article_2
Texte n°36
Au sens du présent arrêté, on entend par « gibier à plumes » les oiseaux appartenant aux espèces dont la chasse est autorisée conformément à l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé.
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