Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires

Version INITIALE

NOR : FPPA0600068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/FPPA0600068D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-778/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués par le fonctionnaire et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d'activité dès lors qu'il remplit les conditions définies à l'article 1er.