Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires

Version INITIALE

NOR : FPPA0600068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/FPPA0600068D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-778/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers.