Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Jean-Yves Audouin, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD0250009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/7/PRMD0250009A/jo/article_3
Texte n°7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Jean-Yves Audouin, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat.
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