Arrêté du 7 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0250009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/7/PRMD0250009A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Jean-Yves Audouin, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat.