Arrêté du 7 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0250009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/7/PRMD0250009A/jo/texte

Texte n°7


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 12 mai 1999 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1999 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale) ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Bertrand Dumont, secrétaire général adjoint de la défense nationale.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Jean-Yves Audouin, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Jean-Yves Audouin, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme le commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2002.


Jean-Pierre Raffarin

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