Décret du 21 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUP0200003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/21/EQUP0200003D/jo/article_12

Texte n°40

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Maryse Leduc, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants d'un montant inférieur à 90 000 EUR, et les bons de transport et les cartes professionnelles des agents de la direction du personnel, des services et de la modernisation.