En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Pernet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Nathalie Pichet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Pernet, a délégation pour signer les convocations des experts et des membres des commissions administratives paritaires aux réunions du comité technique paritaire ministériel, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux élections aux commissions administratives paritaires.