Article 1
L'autorisation de circuler entre la concession du Tunnel sous la Manche et Tourcoing, afin d'effectuer des services internationaux de transport de fret, est prolongée jusqu'à la frontière belge.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/3/EQUT0600127A/jo/article_1
Texte n°25
L'autorisation de circuler entre la concession du Tunnel sous la Manche et Tourcoing, afin d'effectuer des services internationaux de transport de fret, est prolongée jusqu'à la frontière belge.
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