Article 1
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2005 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Arrêté du 14 avril 2005 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive
NOR : MCCB0500169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/MCCB0500169A/jo/article_1
Texte n°55