Arrêté du 14 avril 2005 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MCCB0500169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/MCCB0500169A/jo/texte

Texte n°55

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagment du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-14,
Arrêtent :


  • Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2005 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2005.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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