Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 7 décembre 1998 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) et modifiant ce décret

Version INITIALE

NOR : INDI0505291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/INDI0505291D/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.