Décret du 22 août 2005 modifiant le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/INTB0500234D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »