Décret du 22 août 2005 modifiant le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/INTB0500234D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.