Décision n° 2005-0116 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Saint-Martin Mobile sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500018S

Texte n°70

Article 7


Saint-Martin Mobile offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.