Décision n° 2005-0116 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Saint-Martin Mobile sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500018S

Texte n°70

Article 8


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à Saint-Martin Mobile cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.