Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : MPEG0411491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/MPEG0411491D/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.