Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : MPEG0411491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/MPEG0411491D/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication), modifié par le décret du 5 juillet 2004, est abrogé.