Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0401434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/DEFD0401434D/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.