Arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANC0424357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/SANC0424357A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Benoît Bohnert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.