Article 2
Le décret du 30 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUM0200016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/EQUM0200016D/jo/article_2
Texte n°27
Le décret du 30 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
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