Arrêté du 15 avril 2005 fixant pour la région sanitaire de Bretagne la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0521467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/SANH0521467A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Bretagne : du 1er juin 2005 au 30 novembre 2005.