Arrêté du 8 avril 2005 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative

Version INITIALE

NOR : SANH0521472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/8/SANH0521472A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.