Article 3
L'arrêté du 9 février 2000 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail
NOR : SOCF0510005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/28/SOCF0510005A/jo/article_3
Texte n°6