Décret n° 2004-1379 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité

Version INITIALE

NOR : AGRU0402582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/AGRU0402582D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1379/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.