Arrêté du 22 juillet 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/22/BUDR0503017A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay et Viroflay, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'effet du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles (Yvelines).