Article 3
Les droits d'inscription restent dus lorsque le désistement intervient dans les quinze jours précédant respectivement chacune des manifestations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG0400907A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/1/EQUG0400907A/jo/article_3
Texte n°47
Les droits d'inscription restent dus lorsque le désistement intervient dans les quinze jours précédant respectivement chacune des manifestations.
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