Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INTB0400202D/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mme Nadia Seghier et Mlle Emmanuelle Thomas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.