Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/INTB0400202D/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de M. Eric Jalon, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.