Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières
NOR : ECOD0470013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOD0470013A/jo/article_6
Texte n°3